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Affaire ONA :Sandro Joseph: Le ministère publique réclame trois ans de travaux forcés

L’affaire Sandro Joseph prend une autre tournure. Les débats généraux sont clos. Le juge Chanlatte Mathieu a ordonné le dépôt des pièces, à la clôture de la séance du lundi 5 septembre 2016.

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Le ministère public requiert au tribunal de de condamner l’ex-directeur de l’ONA à 3 ans de travaux forcés, suivant les prescrits de l’article 130 du code pénal haïtien, à la restitution de 46 millions de gourdes détournées des fonds de l’ONA ainsi qu’à la confiscation de tous ses biens en garantie du recouvrement des fonds publics.

Le procès Sandro Joseph et consorts est entré dans sa phase finale. À l’ouverture des débats généraux, le lundi 5 septembre, le représentant du ministère public, Me Joseph Elysé Jean Louis, a renoncé  à trois des quatre chefs d’inculpation : blanchiment des avoirs, faux et usage de faux, association de malfaiteurs et détournement de fonds imputés aux accusés Sandro Joseph, le notaire Pierre Hermann Remédor et l’arpenteur Pierre Marcelin Jean Philipe. Le ministère public a  fait savoir qu’il n’a pas de matière pour poursuivre ces accusés en raison de l’absence  d’éléments constitutifs de ces  infractions.

Cependant, tenant compte de 46 millions de gourdes décaissées par Sandro Joseph dans des conditions non prescrites par la loi régissant le fonctionnement de l’ONA, en référence à l’article 205 de la loi du 28 août 1967, de l’acquisition de quinze carreaux de terre pour la construction de logements sociaux en marge de la loi sur la passation de marchés publics et de fortes sommes décaissées au profit de 49 députés  et 5 sénateurs lors des festivités carnavalesques en février 2007, le ministère public maintient l’accusation de détournement de fonds.  Toutes ces transactions faites par l’accusé Sandro Joseph constituent des actes de détournement de fonds prévus et réprimés par la loi, a-t-il déclaré.

En ce qui concerne les notaires Pierre Marcelin Jean Philippe et Pierre Hermann Remédor, Me Joseph Elysée Jean Louis, représentant du ministère public, a fait savoir qu’il ne peut engager aucune réquisition sur cette affaire puisqu’il sagit d’une affaire civile, car les différents documents mis à sa disposition doivent être analysés par le juge en vertu du principe selon lequel  « le civil tient le criminel en état ».

Puisque l’accusé Sandro Joseph a voulu  collaborer avec la justice, après s’être évadé de la prison civile de Port-au-Prince lors du séisme du 12 janvier 2010, le représentant du ministère public requiert qu’il plaise au tribunal de reconnaître la culpabilité de Sandro Joseph pour détournement de fonds. Il a requis au tribunal de condamner l’ex-directeur de l’ONA à 3 ans de travaux forcés, suivant les prescrits de l’article 130 du code pénal haïtien, à la restitution de 46 millions de gourdes détournées des fonds de l’ONA ainsi qu’à la confiscation de tous ses biens en garantie du recouvrement des fonds publics.

Une demande combattue et rejetée par le conseil de la défense. Me Jonas Revange a attiré l’attention du tribunal sur l’infraction de détournement de fonds reprochée à Sandro Joseph. Il a fait savoir que la poursuite lancée contre l’accusé a été prématurée puisque la présence de l’arrêt de débet est inexistante dans le dossier de la procédure. Il a rappelé pour le tribunal que la Cour de cassation, dans son arrêt de principe rendu dans le dossier de Jean- Claude Duvalier en 2006, avait déclaré qu’en l’absence d’un arrêt de débet, les poursuites entamées à l’encontre d’un comptable de deniers publics sont prématurées.

En ce qui a trait à la restitution de 46 millions de gourdes, Me Revange a fait remarquer qu’en l’absence de l’arrêt de débet, le tribunal ne pourra pas y statuer. De ce fait, il a demandé au tribunal de constater la non-constance des faits et l’absence de tous les éléments de preuves. Il a sollicité du tribunal la mise en liberté provisoire des accusés.

Le juge Chanlatte Mathieu a passé outre à cette demande, avant d’ordonner la levée du siège.

Source :Le Nouvelliste

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