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Dossier à lire : Excès de zèle ou manœuvre politico-judiciaire ?

danton78Me Danton Léger, le nouveau Commissaire du Gouvernement a convoqué l’ancien Premier Ministre Laurent Lamothe et l’ex-ministre de l’Économie et des Finances Wilson Laleau, à comparaître devant lui, respectivement les 25 et 26 avril 2016.
Dans une note de protestation, des professeurs de différentes facultés de l’Université d’État d’Haïti,

d’Universités privées du pays et des membres de la Société Civile, expriment leur vive préoccupation « face à la campagne de lynchage judiciaire et médiatique orchestrée par le Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince, Me Danton Léger […] qui a convoqué pour ce lundi 25 avril l’ex-ministre Wilson Laleau sous prétexte de recueillir des informations sur des dossiers ne relevant nullement des compétences d’un Commissaire du Gouvernement […] »
Ces professeurs rappellent que le Commissaire du Gouvernement « n’a pas de provisions légales pour convoquer un ancien Ministre qui agissait dans le cadre de ses attributions sauf s’il est saisi par un arrêt de débet ayant acquis autorité de la chose souverainement et définitivement jugée ou pour une cause criminelle et même là, en absence de flagrance, conformément à l’article 37 du Code d’Instruction Criminelle ceci relèverait de la compétence d’un juge d’instruction dûment saisi […] » ajoutant que par ailleurs « toute infraction commise par des anciens Ministres dans l’exercice de leurs fonctions, la Constitution de 1987 amendée ne donne compétence qu’à la Haute Cour de Justice dans ses articles 186 et 188 pour poser des actes d’instruction et pour les mettre en accusation »
De son côté Me Pierre Michel Brunache qui fait partie du conseil de défense de Laurent Lamothe [qui n’est pas sous une interdiction de quitter le territoire, contrairement à Wilson Laleau] insiste également sur le fait que son client est passible seulement de la Haute cour de justice, rappelant que le Commissaire du Gouvernement ne peut mettre l’action publique en mouvement contre son client seulement avec un arrêt de débet et que Laurent Lamothe qui est présentement à l’étranger, ne se présentera pas à cette convocation du mardi 26 avril.
Me Salim Succar, un autre des avocats de Laurent Lamothe, affirme que « Me Danton Léger, sait très bien qu’un Premier Ministre dans le cadre de ses attributions n’est pas justiciable des tribunaux de droit commun. Les articles 186 et 188 de la Constitution prévoient la procédure de mise en accusation ou d’instruction d’un Premier Ministre ».
Qu’est qu’un arrêt de débet :
L’arrêt de débet peut être défini comme une décision juridique de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) attestant que la gestion d’un comptable des deniers publics est irrégulière. L’article 19 du décret du 23 novembre 2005 portant sur l’organisation de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif précise : « La décision qui engage la responsabilité financière de Comptable de droit ou de fait soit en constatant des malversations, des détournements, des vols ou des concussions soit en relevant des actes préjudiciables au Trésor public ou aux intérêts financiers des Collectivités territoriales ou des Organismes autonomes prend le titre d’arrêt de débet ».

Source : HL/ TB/ HaïtiLibre

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